Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

ORDONNANCE

IRRECEVABILITÉ DÉFAUT TIMBRES

COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026

1ère Chambre CIVILE

N° de rôle : N° RG 26/00831 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBJG

S/appel d'une décision

du Juge de l'exécution de [Localité 1]

en date du 27 mai 2026 [RG N° 26/00009]

Code affaire :

Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [T] [V]

né le 10 janvier 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [T] [G]

né le 28 avril 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Sarah BECHARI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉ

Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

Nous, Michel WACHTER, Président de la 1ère chambre civile et commerciale à la Cour d'appel de BESANCON, assistée de Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière,

Vu l'appel interjeté le 17 juin 2026, par M. [T] [V] et M. [T] [G] à l'encontre d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] en date du 27 mai 2026,

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

En application de l'article 964 du même code, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée est compétent pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel encourue de ce chef.

Il n'est en l'espèce pas justifié de l'acquittement par les appelants du droit prévu à l'article 1365 bis P du code général des impôts.

Vu les avis en date des 17 juin 2026 et 3 juillet 2026 invitant Me Sarah BECHARI avocat des appelants à s'expliquer sur le non paiement de ces contributions,

Par lettre du 26 juin 2026 adressée via le RPVA, Me Sarah BECHARI, a confirmé l'absence d'acquittement du droit, et indiqué ne plus intervenir pour les appelants.

En application des textes précités, il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Vu l' article 964 du code de procédure civile,

DÉCLARONS irrecevable l'appel formé par M. [T] [V] et M. [T] [G] à l'encontre du jugement rendu le 27 mai 2026 par le juge de l'exécution de [Localité 1] ;

LAISSONS les dépens d'appel à la charge des appelants ;

PRÉCISONS que cette irrecevabilité emporte extinction de l'instance et peut seulement faire l'objet d'un déféré dans les quinze jours de sa date.

Ladite ordonnance a été prononcée et signée par Michel WACHTER, Président, et Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,