Décision sociale

2026F00368 - 2621200052/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F368 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEBITEUR:

La SARL NC2J [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 792 570 657 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Francis DELAFOSSE Madame Brigitte PIERRET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026.

Jugement prononcé publiquement à l'audience du 31/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Patrick LE CERF, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Par jugement en date du 30 janvier 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NC2J et a nommé Maître [J] [E] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [F] [O] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 03 avril 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 juillet 2026 à laquelle ont comparu :

SARL NC2J en la personne de Monsieur [D] [H], Gérant,

Maître [J] [E].

Par requête en date du 21 juillet 2026, Maître [J] [E] a déposé une demande en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il ressort que l'activité continue de diminuer et que la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes.

Maître [J] [E] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [H] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL NC2J ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu la requête, Vu l'avis du Juge-Commissaire,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SARL NC2J

Adresse : [Adresse 3] activité Exploitation d'un fonds de commerce de bar, de brasserie, de restaurant, de glacier, de pizzeria et de tous types de restauration ainsi que la vente à emporter, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 792 570 657,

Maintient Madame [O] [F], Juge Commissaire,

Nomme Maître [J] [E] demeurant [Adresse 4], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.