Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00662
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 493 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F662 Numéro de Procédure collective : 2025RJ438
Désignation d'un administrateur judiciaire
DÉFENDEUR : * NOMBRE D'OR MANUFACTURE SARL
[Adresse 1] [Localité 1], 808452593 DÉFENDEUR -
en personne et représenté par
ALETHES AVOCATS prise en la personne de Me Mahalia GALAIS, Avocat au Barreau de Saint-Pierre - [Adresse 2] 97410 SAINT-PIERRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Madame Laurence DEPARIS
Juges : Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur [K] [W] Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix juin deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-sept juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 15/10/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société NOMBRE D'OR MANUFACTURE SARL,
L'activité a été autorisée par différent jugements.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10/06/2026.
Lors de l'audience, la SELARL [L] prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société NOMBRE D'OR MANUFACTURE SARL, entendu en son rapport, demande la désignation d'un administrateur judiciaire dans cette procédure afin de permettre l'ouverture d'un compte bancaire.
La société NOMBRE D'OR MANUFACTURE SARL, assistée de son conseil Maître [Y] [G], comparait à l'audience en Chambre du Conseil.
Maître [Y] indique que la débitrice est favorable à l'adoption d'un plan et ne s'oppose pas à la demande formulée par le mandataire judiciaire visant la désignation d'un administrateur judiciaire.
Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu'il ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il ressort des éléments du dossier que la désignation d'un administrateur judiciaire est de nature à favoriser le bon déroulement de la procédure,
Qu'il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Communication faite au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
DESIGNE
la SELARL [H] [R] prise en la personne de Maître [H] [R], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 09/09/2026 à 13h45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00662. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.