Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F02635
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 24/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2635
Jugement rectificatif
Demandeur (s) :
LES JARDINS DE KERVILIER SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demandeur (s) :
AJIRE, prise en la personne de Me [T] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Demandeur (s) :
[C] [I] SARL
[Adresse 3]
[Localité 3]
Demandeur (s) :
[Adresse 4] SAS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Demandeur (s) :
LES SERRES DU DAUPHINE SAS
[Adresse 5]
Composition du tribunal :
Greffier :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Maître Julien PIAU, greffier
Par requête en date du 15/07/2026, il a été demandé au tribunal de commerce de Quimper de : «
bien vouloir homologuer l'avenant au protocole transactionnel signé entre les sociétés LES JARDINS DE KERVILIER, LES JARDINERIES DE SALEVE, [C] [I] et LES SERRES DU DAUPHINE le 18 février 2026».
Par jugement en date du 17/07/2026 (rôle n°2026F02607), le tribunal de commerce de Quimper : «
Homologue l'avenant au protocole transactionnel, signé entre les sociétés LES JARDINS DE KERVILIER, LES JARDINERIES DU SALEVE, [C] [I] et LES SERRES DU DAUPHINE le 18/02/20263 » * Par courriel en date du 24/07/2026, maître François LEPANY, conseil des sociétés [C] [I] SARL, LES JARDINERIES DU SALEVE et LES SERRES DU DAUPHINE, demande de bien vouloir rectifier le jugement en date du 17/07/2026 afin que ce jugement fasse état de l'homologation du protocole et de l'avenant.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le jugement du 17/07/2026 ; Vu le courriel du 24/07/2026 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le jugement en date du 17/07/2026 homologue l'avenant au protocole transactionnel sans homologuer le protocole transactionnel ;
Que par requête, il est demandé au tribunal de commerce de Quimper de rectifier le jugement du 17/07/2026 afin que soit homologué le protocole transactionnel du 26/02/2026 et l'avenant du 15/07/2026 ;
Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle et qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 17/07/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré
Constate l'erreur matérielle affectant le jugement du 17/07/2026 (rôle n°2026F2607) et mentionne en marge, sur la minute et les expéditions que le tribunal : homologue le protocole transactionnel du 26/02/2026 et l'avenant du 15/07/2026.
Ainsi jugé et prononcé.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Madame Sophie SAUTREUIL
Signe electroniquement par Sophie SAUTREUIL
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F02635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.