Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2024J00016
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 472 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Instances n°2024J00016 - 2025J00120 - 2026J00086
Première cause
PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS B' PLAST INDUSTRIE
[Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [G] [R] - [Adresse 2] Maître [D] [A] - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE
[Adresse 4] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [P] [I] - [Adresse 5] Maître [X] [S] - [Adresse 6]
Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS B' PLAST INDUSTRIE [Adresse 1],
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [G] [R] - [Adresse 2] Maître [D] [A] - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Maître [C] [J] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE
[Adresse 7], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [P] [I] - [Adresse 5] Maître [X] [S] - [Adresse 6]. * Maître [K] [J] es qualités d'administrateur de la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE
[Adresse 8] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [P] [I] - [Adresse 9] [Localité 1] Maître [X] [S] - [Adresse 6].
Troisième cause PARTIE(S) EN DEMANDE :
SAS B' PLAST INDUSTRIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [R] - [Adresse 2] Maître [D] [A] - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE : * Maître [C] [J] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUCTION GENERALE [Localité 1] NORMANDIE
[Adresse 7],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [P] [I] - [Adresse 5]
Maître [X] [S] - [Adresse 6].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD
DEBATS
Audience de Monsieur Patrice DELATTRE, Juge chargé d'instruire l'affaire, le 07/07/2026. Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 31/07/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Sur la jonction des instances
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2024J00016, 2025J00120 et 2026J00086 présentent entre elles des liens tels, qu'il convient pour une bonne administration de la justice, de joindre les dites causes ;
Sur la mise en état
Attendu qu'il ressort des éléments recueillis lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire le 07/07/2026 que la présente affaire n'est pas en état d'être jugée ; qu'un renvoi a été fixé au 06/10/2026 pour l'échange des écritures entre les parties ;
Sur les dépens
Attendu qu'il conviendra de réserver les dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024J00016, 2025J00120 et 2026J00086,
Fixe à l'audience de Monsieur Patrice DELATTRE du Mardi 06 Octobre 2026 à 09h30, la date de renvoi de la présente affaire,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.