Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00015
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
30/06/2026 ORDONNANCE DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 juin 2026.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 30 juin 2026.
ENTRE : * SA ELECTRICITE DE FRANCE - EDF [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [O] Coralie -29 [Adresse 2] - Maître [D] [V] -22 [Adresse 3]
ET * SASU RECTICEL INSULATION Numéro SIREN : 789395951 [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SA ELECTRICITE DE FRANCE - EDF s'est désistée de son instance ;
Attendu que le défendeur n'a pas comparu ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Bruno SADON, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donnons acte à SA ELECTRICITE DE FRANCE - EDF de son désistement d'instance et de son caractère parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
Disons que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 36,74 € TTC, resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi fait et prononcé par nous, Monsieur Bruno SADON, Juge des référés, assisté(e) lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
La minute de la présente décision est signée par :
Le Président Monsieur Bruno SADON
Le Greffier Madame Jennifer DELALEUF
Signe electroniquement par Bruno SADON
Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.