Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 02/07/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J] Président, Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier A], Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 02 octobre 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

FOXY - L'immobilier rusé SARL [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [W] [J] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société FOXY - L'immobilier rusé SARL a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 06/06/2024 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 06/06/2024 ;

Par jugement en date du 05/12/2024, le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, ladite société, prise en la personne de ses dirigeants Monsieur [S] [A] et Madame [M] [K] ainsi que Maître [J] [W] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience du 05/06/2026 afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, la société FOXY - L'immobilier rusé SARL ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 30/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu'une action en recouvrement de créances est en cours ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

FIXE à 24 mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir ;

MAINTIENT

Maître [W] [J] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

DIT

que le greffier de céans fera notifier le présent jugement à la société FOXY - L'immobilier rusé SARL prise en la personne de ses dirigeants,

ORDONNE

la publicité du présent jugement, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier C]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.