Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00952
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 758 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
28/07/2026
DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F952 Procédure 2026RJ0332
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 22 juillet 2026 par : la société Crèches Expansion [Localité 1] [Adresse 1] représentée par sa dirigeante de droit Madame [C] [J] [X] [O] -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 22 juillet 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société Crèches Expansion [Localité 1], justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère parvenir à un redressement de sa situation.
La dirigeante souligne cependant son souhait de quitter l'entreprise mais souhaite que cette dernière puisse poursuivre son activité pour notamment sauver les emplois.
Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 17/07/2026. Il indique que la désignation d'un administrateur judiciaire parait nécessaire au vu de la décision de démission de la dirigeante.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société Crèches Expansion [Localité 1] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 17/07/2026, selon les déclarations de la dirigeante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
de
la société Crèches Expansion [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2] Société à responsabilité limitée micro-crèches. Inscrit au RCS sous le numéro 817 691 785 RCS VIENNE
FIXE
au 28/01/2027 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 17 juillet 2026 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur TOURNOIS Roger et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges
NOMME
la SELARL BCM représentée par [E] [V] ou [Y] [Z] [Adresse 3] administrateur ayant pour mission d'assurer seul et entièrement l'administration de la société
NOMME
la SELARL [K] ET ASSOCIES, représentée par Maître [Q] [K] [Adresse 4], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE
la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ;
DIT
qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE
, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l'article R.621-14 du code de commerce
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
22 septembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.