Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 17 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00051
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL
COMMERCE [E] [Localité 1]
17/07/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date d'audience : 22 mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe GROS, Président,
Madame Aline COLLATINI, Juge,
Madame Ingrid SALOUX, Juge,
assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE * Le GAEC [E] HAUTE BLEONE
[Localité 2]
[Localité 3]
DEMANDEUR - représentée par
Maître [G] [X] -
[Adresse 1] [Localité 4]
CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES -
[Adresse 2] * SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [J] [E]
[R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [F]
[Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DÉFENDEUR – non comparante
Lors de l'audience du 22 mai 2026, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
Le GAEC [E] HAUTE BLEONE
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [J] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [F] COINTE,
enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00029 entre :
Le GAEC [E] HAUTE BLEONE et La SAS [F] COINTE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, en dernier ressort,
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
Le GAEC [E] HAUTE BLEONE
et
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [J] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [F] COINTE,
enrôlée sous le numéro de rôle
[Immatriculation 1]
sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle
2025J00029
entre :
Le GAEC [E] HAUTE BLEONE et La SAS [F] COINTE
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 46,48 € TTC, dont 7,75 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.