Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

N° RG 25/00714 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FQNP

DU 05 Juin 2026

AFFAIRE :

CGSS DE GUADELOUPE URSSAF

C/

CENTRE D’ACTIVITÉS ET DE DEVELOPPEMENT DE L’ENVIRONNEMENT ----------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social

JUGEMENT du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE Greffier : Madame Corine SAMSON

DEMANDERESSE :

CGSS DE GUADELOUPE URSSAF, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Mme [N] [H], audiencière

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

CENTRE D’ACTIVITÉS ET DE DEVELOPPEMENT DE L’ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 3] [Localité 3]

Non représentée

D’AUTRE PART

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Débats à l'audience du 21 Avril 2026

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 05 Juin 2026 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 30 décembre 2025, l’association CENTRE D’[1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n° 0004695569 qui a été délivrée par le directeur de la [2] de la Guadeloupe le 27 novembre 2025 et signifiée le 22 décembre 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois d’avril à juin 2022, février 2023, octobre à décembre 2023, mai et juin 2024, juillet et août 2024, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 22 530,38 euros.

L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 21 avril 2026.

A cette audience, la [3], dûment représentée, a demandé au tribunal de constater que le litige était devenu sans objet et de condamner l’association [Adresse 4] aux entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte.

A l’appui de ses prétentions, la [3] soutient qu’une remise totale a été accordée le 14 janvier 2026 de sorte que la contrainte est devenue sans objet.

Bien que régulièrement avisée de la date d’audience, l’association [Adresse 4] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n'a pas sollicité de dispense de comparution.

L’association [4] a toutefois écrit au tribunal pour confirmer que le dossier avait été régularisé et que la contrainte était devenue sans objet.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.

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En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 22 décembre 2025 à l’association [Adresse 4], qui a exercé un recours à son encontre le 30 décembre 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

La [3] a informé la juridiction que la contrainte était devenue sans objet, une remise totale ayant été accordée après la signification de la contrainte. Il convient de constater que la contrainte est devenue sans objet. Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, le dossier a été régularisé postérieurement à la délivrance de la contrainte.

Par conséquent, l’association [Adresse 4] sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0004695569 du 27 novembre 2025 délivrée par le directeur de la [3] à l’association [Adresse 4] recevable,

CONSTATE que la contrainte n° 0004695569 du 27 novembre 2025 est devenue sans objet,

CONDAMNE l’association [4] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 05 juin 2026, et signé par le greffier et la présidente.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.