Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00375
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00375 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FL4H
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
CGSS DE GUYANE
C/
S.A.R.L. J2GS TECHNOLOGIE ----------
AVOCATS :
Me Fabiola JULAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social
JUGEMENT du 05 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT, Assesseur
Greffier : Madame Corine SAMSON
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEMANDERESSE :
CGSS DE GUYANE, dont le siège social est sis CS 40907 FORUM BADUEL - 699 ROUTE DE BADUEL - 97300 CAYENNE (GUYANE)
Représentée par Mme JOUENNE audiencière
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. J2GS TECHNOLOGIE, dont le siège social est sis 15, Résidence Toussaint Louverture - 97122 BAIE-MAHAULT
représentée par Me Fabiola JULAN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 18 Mai 2026
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 05 Juin 2026 dans les termes ci après :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 juin 2026, sous le numéro 25/00375.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00375. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.