Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00122
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 669 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : [Immatriculation 1]
Prononcé le 05/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier I], Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
DANS: LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE :
K2 ECHAFAUDAGES SAS [Adresse 1]
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
[C] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]
Monsieur [K], représentant des salariés
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 03/04/2026 a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 3 octobre 2026 ;
Sur les éléments recueillis par l'administrateur avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire;
A cet effet, l'administrateur a déposé un rapport ci-avant annexé, et l'audience a été fixée à ce jour où ont été entendus en chambre du conseil le chef d'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que les assurances ont été régularisées et que le financement de la période d'observation demeure compliqué ;
A l'audience, le mandataire judiciaire expose ne pas avoir eu connaissance d'éléments faisant obstacle au maintien de la période d'observation ;
En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du Code de commerce ainsi conçu : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que
l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, pour se trouver en état de cessation des paiements défini à l'article L 631-1 du Code de commerce,
se doit
en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire telle qu'instituée par l'article L 631-1 du Code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé, Sur avis favorable du juge-commissaire,
CONVERTIT
la procédure de sauvegarde de : K2 ECHAFAUDAGES SAS en redressement judiciaire ;
MAINTIENT en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [Q] [I] ;
MAINTIENT
en qualité d'administrateur judiciaire Société Civile Professionnelle d'administrateur Judiciaires [M] [P] - [T] [E], prise en la personne de Maître [M] [P], mais avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
MAINTIENT
en qualité de mandataire judiciaire, [C] & Associés – Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [V] [W] ;
FIXE la date de cessation des paiements au 05/06/2026 pour les besoins de la procédure ;
FIXE
à nouveau la période d'observation au 3 octobre /2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un Redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation, mais
invite
d'ores et déjà l'Entreprise en Difficulté à comparaître le :
Vendredi 4 septembre 2026 à 15h00
Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation susvisée, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E]
Le Président [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00122. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.