Décision sociale

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/07/2026

Numéro de rôle général : 2026F109 Numéro de Procédure collective : 2026RJ6

Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire

DÉFENDEUR : * EPICES RIZ & CO SARL

[Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Kevin [P]

Monsieur [F] [S]

Madame Michela CEBIN

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier juillet deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le huit juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 26/01/2026, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société EPICES RIZ & CO SARL.

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Madame [H] [T] [V] [Z], représentant légal de la société EPICES RIZ & CO SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Lors de l'audience, la SELARL [D] prise en la personne de Maître [G] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire, indique que les opérations de clôture sont inévitablement retardées et ne peuvent intervenir dans les délais.

En l'état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Lors des débats à l'audience du 01/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 08/07/2026.

SUR CE,

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société EPICES RIZ & CO SARL en liquidation judiciaire normale ;

Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Le liquidateur dûment entendu en son rapport,

CONSTATE la non-comparution de de la société EPICES RIZ & CO SARL

CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

DIT

qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du code de Commerce,

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société EPICES RIZ & CO SARL

Adresse [Adresse 1]

Activité : A titre principal, le négoce, l'import-export, la vente en gros et au détail de tous les produits alimentaires ou non alimentaires, bio ou pas, de conserverie et produits alimentaires conditionnes, de vins et spiritueux, de fruits et légumes et produits frais à titre secondaire, proposer des plats à emporter en partenariat avec des restaurateurs, proposition d'ateliers DIY ou toutes activités en rapport, visites de la boutique,

Inscrit au RCS sous le numéro 918 331 976 RCS [Localité 2],

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 918331976,

en liquidation judiciaire normale.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.