Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00710
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 185 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
2026J00710 - 2618100014/1
30/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 3 avril 2026
La cause a été entendue à l'audience du 30 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur [B] [O], Président, * Madame Sophie MEZIN, Juge, * Monsieur Julien MAS, Juge,
assistés de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J710
ENTRE * la société D.L.M. SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [Y] [R] -
[Adresse 2] * la société OREA TP SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 74,84 € HT, 14,97 € TVA, 89,81 € TTC
2026J00710 - 2618100014/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président [B] [O]
Signe electroniquement par [B] [O]
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00710. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.