Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2025F07248
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
16/07/2026JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Isabelle CRIBIER, Président, - Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : - Monsieur Eric JALLET, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 1] - représenté(e) par BK AVOCATS SELARL -Toque n° 438 [Adresse 2]
Rôle n°
2025F7248
Procédure
2025RJ521 * Monsieur [H] [Y] représentant la société ALTALYON LIMPIEZAS
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 3 novembre 2025
[Adresse 3] Espagne DÉFENDEUR – non comparant représenté(e) par THECAB.AVOCATS -Toque n° [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 394 à 399, par désistement d'instance (action en responsabilité pour insuffisance d'actifs).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
2025F07248 - 2619700019/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F07248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.