Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00735
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 659 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F735 Numéro de Procédure collective : 2025RJ259
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 30/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
MADE IN TRANSPORT SAS
RCS : 812 681 [Adresse 1] Représentant légal : Madame [D] [Q] [U] épouse [W] Non comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [S] prise en la personne de Maître [P] [A] [F] représentée par Monsieur [C] [L], collaborateur
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [Z] [R]
2026F00735 - 2618100051/2
Par jugement du 02/09/2025, la société MADE IN TRANSPORT SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,
La société MADE IN TRANSPORT SAS, prise en la personne de son représentant légal, Madame [D] [Q] [W], n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL [S] prise en la personne de Maître [P] [A] [F], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 19/02/2026. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été appelée à l'audience de ce jour.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
L'interdiction imminente d'exercer l'activité de transport ;
L'absence de justificatifs attestant de la réalisation des contre-visites requises.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société MADE IN TRANSPORT SAS [Adresse 2]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] 812681575,
MAINTIENT Madame [H] [M] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [O] en qualité de juge-commissaire suppléant,
MET FIN
à la mission de la SELARL [S] prise en la personne de Maître [P] [A] [F], administrateur de la procédure ;
NOMME
la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [Z] [R] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
Maître [K] [G], [Adresse 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14h00 (Salle C) ;
CONSTATE
que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00735. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.