Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] [Localité 1]

Références : N° RG 25/03410 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FF5J

N° minute : 26/00059

JUGEMENT

DU : 12 Août 2026

Copie conforme délivrée le : 12/08/2026 à : toutes les parties

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Sylvain LAMIRAL, juge placé, juge des contentieux de la protection

Greffier : Dragana CVETINOVIC, greffier

dans l’affaire entre :

[L] [E], comparant,

[W] [T] épouse [E], comparante

ET :

Organisme SIP [Localité 2], non comparant,

Etablissement [1], non comparant

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par déclaration en date du 7 juillet 2025, Monsieur [L] [E] et Madame [W] [T] épouse [E] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES d’une demande tendant au traitement de leur situation d’endettement.

Le 28 août 2025, la commission de surendettement a déclaré Monsieur [L] [E] et Madame [W] [T] épouse [E] recevables à la procédure de surendettement.

La commission de surendettement a notifié à Monsieur [L] [E] et Madame [W] [T] épouse [E] un état détaillé de ses dettes et ces derniers ont contesté les créances du SIP [Localité 2], de [1] et de la [2].

La commission de surendettement des particuliers des VOSGES a transmis le 27 novembre 2025 le dossier de Monsieur [L] [E] et Madame [W] [T] épouse [E] au juge des contentieux de la protection. Les débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 18 juin 2026.

À l’audience, Monsieur [L] [E] et Madame [W] [T] épouse [E] ont comparu et exposé les éléments de leurs contestations.

Les créanciers n’ont pas comparu.

Le jugement a été mis en délibéré au 12 août 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la vérification des créances

En ce qui concerne la créance du SIP [Localité 2] :

L’état détaillé des dettes mentionne une dette d’un montant de 691 euros.

Monsieur [L] [E] et Madame [W] [T] épouse [E] explique avoir payé cette somme correspondant à la taxe foncière 2024 mais produise une nouvelle taxe foncière pour l’année 2025 du même montant. A l’audience, Madame [W] [T] épouse [E] explique payer par mensualité de 69 euros. Néanmoins, par courrier du 18 mars 2025, le SIP de [Localité 2] indique ne plus être créancier de Monsieur [L] [E].

En conséquence, il convient de fixer la créance du SIP [Localité 2] à la somme de 0,00 euros.

En ce qui concerne la créance de [1] :

L’état détaillé des dettes mentionne une dette d’un montant de 851,69 euros.

Monsieur [L] [E] et Madame [W] [T] épouse [E] affirme à l’audience que le montant du n’est plus que de 87 euros et qu’ils auront fini de rembourser leur dette en exécution de l’échéancier qu’ils produisent à l’audience.

Par courrier du 24 février 2026, [1] déclare que sa créance s’élève à 389,69 euros. L’échéancier produit par Monsieur [L] [E] et Madame [W] [T] épouse [E] ne suffisant pas à démontrer que les paiements ont été honorés, il convient de fixer la créance de [1] à la somme de 389,69 euros.

En ce qui concerne la créance de la [2] :

L’état détaillé des dettes mentionne une dette d’un montant de 800,00 euros.

Monsieur [L] [E] et Madame [W] [T] épouse [E] indique qu’il s’agit d’un découvert et qu’avec les sommes qui leurs ont été prélevées, ce montant devrait être porté à 1.000 euros.

La [2] n’a pas adressé de courrier mentionnant l’état de sa créance.

Monsieur [L] [E] et Madame [W] [T] épouse [E] produisent un relevé de compte [3] mentionnant un solde négatif de 869,52 euros.

En conséquence, il convient de fixer la créance de la [2] à la somme de 869,52 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort insusceptible de recours :

Vu les articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation,

FIXE la créance du SIP [Localité 2] à la somme de 0,00 euros ;

FIXE la créance de [1] à la somme de 389,69 euros ;

FIXE la créance de la [2] à la somme de 869,52 euros ;

RAPPELLE que cette vérification des créances est propre à la procédure de surendettement de sorte qu’elle n’a qu’une autorité relative à cette procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement par le secrétariat greffe ;

MET les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 août 2026.

Le greffier Le juge