Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F01081
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 644 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F01081 - 2620400003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Rôle n°
2026F1081
Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 16 juillet 2026 par : La société CHAMAR
[Adresse 1] [Adresse 1]
Comparant en les personnes de Monsieur [J] [C] et Madame [M] [B], dirigeants de la personne morale représentante légale, assistés de Maître [K] [O]
[Adresse 2]
JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Convocation lui a été adressée le 16 juillet 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
23/07/2026 * Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026, date annoncée à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les dirigeants par le truchement d'une personne morale de la société CHAMAR ont comparu en chambre du conseil assistés de leur conseil et ont été entendus en leurs explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 348 698 978 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société CHAMAR et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 16/09/2026 à 09 : 00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal désignera un administrateur judiciaire avec mission d'assister le chef d'entreprise ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société CHAMAR [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 348 698 978 RCS ANNECY, ayant pour activité : Négoce en gros demi gros et détail chaussures maroquinerie cuirs peaux articles de sport et accessoires.
FIXE provisoirement au 30 juin 2026 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD ; NOMME la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [Z] [F]) [Adresse 3]
NOMME
la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [Z] [F]) [Adresse 3] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [G] [N]), [Adresse 4] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT
que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 16 septembre 2026 à 09 : 00 heures ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F01081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.