Demande en paiement des charges ou des contributions

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KK5P

JUGEMENT DU 29 Juin 2026

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Jean-Christophe TIXADOR, avocat au barreau d’AVIGNON

Le :

DEMANDEUR:

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2] et [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU SOPAGIM CITYA TORTEL (CITYA COMTAT VENAISSIN), SASU immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 706920089, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2] et [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean-Christophe TIXADOR, avocat au barreau D’AVIGNON

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [L] né le 15 Décembre 1964 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Yves EDOUARD, Magistrat à titre temporaire,

assisté de Madame A. RANC, Greffier,

DEBATS : 13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [L] est copropriétaire, au sein de l’immeuble dénommé [Adresse 1] sis [Adresse 2] et [Adresse 3]. Cette copropriété a pour syndic la SASU SOPAGIM CITYA TORTEL (CITYA COMTAT VENAISSIN), SASU immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 706 920 089, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Le 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a adressé à Monsieur [M] [L] une lettre recommandée et une lettre simple lui proposant de payer amiablement les charges de copropriété impayées.

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par suite, le Syndicat des Copropriétaires s'est vu contraint de solliciter la mise en œuvre d'une tentative de médiation conformément à l'article 750-1 du Code de Procédure Civile en vue du règlement par Monsieur [M] [L] au syndicat des copropriétaires de la somme totale de 1.371,85 € arrêtée au 22 décembre 2025.

La tentative de médiation s'est avérée infructueuse et s’est conclue par un procès-verbal de non accord en date du 2 février 2026.

En l'absence de paiement des sommes réclamées, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SASU SOPAGIM CITYA TORTEL, pris en la personne de son représentant légal es-qualité à fait assigner devant le Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [M] [L] par acte de commissaire de justice, délivré le 24 mars 2026, aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser:

La somme en principal de 1.482,05 € au titre des charges de copropriété dues au 2 février 2026 ; Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025, date de la mise en demeure.

La somme de 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

La somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été appelé à l’audience 13 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles figurant dans son exploit introductif d'instance.

Au cours de cette audience, Monsieur [M] [L], assigné à étude, n’a pas comparu et n'a pas été représenté. Le présent jugement, sera ainsi rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

Le paiement des charges et des provisions à leur échéance est une obligation impérative pour les copropriétaires en application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;

En outre, les frais de mise en demeure pourront être imputés directement au copropriétaire débiteur en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Par ailleurs, s'agissant de l'exigibilité des provisions, l’article 14-1 mentionne que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ». L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise également que, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le syndic de copropriété peut intenter sans autorisation de l'Assemblée Générale une action en recouvrement des charges de copropriété.

Les charges sont exigibles dès l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, le délai de deux mois prévus pour la contestation par les opposants ou défaillants étant écoulé.

Il appartient au syndicat des copropriétaires de faire la preuve de l'existence et du montant de sa créance.

*

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], produit à l’appui de sa demande :

Mandat de syndic Relevé de propriété Fiche d'immeuble Titre de propriété Mise en demeure PV de non accord Décompte décomposé des charges échues arrêté au 02/02/2026 PV AG 19 décembre 2023 (qui approuve les comptes du 01/10/2022 au30/09/2023 et vote le prévisionnel du 01/10/2024 au 30/09/2025) Décompte individuel de charges 01/10/2022 au 30/09/2023 PV AG 17 avril 2025 (qui approuve les comptes du 01/10/2023 au 30/09/2024 et vote le prévisionnel du 01/10/2025 au 30/09/2026) ADF travaux 01/10/2022 au 30/09/2023 Décompte individuel de charges 01/10/2023 au 30/09/2024 Décompte individuel de charges 01/10/2023 au 30/09/2024 ADF travaux 01/10/2022 au 30/09/2023 Décompte individuel des charges 01/10/2023 au 30/09/2024 ADF travaux 01/10/2023 au 30/09/2024 PV AG du 26/06/2023 travaux urgents réalisés sur façade réfection regard eaux usées tronçon canalisation peinture cage escalier réfection des faïences ADF du 01/10/2024 au 30/09/2025 ADF du 01/10/2025 au 30/09/2026 PV AG du 15/06/2023 appel de fonds exceptionnel

Monsieur [M] [L] sera ainsi condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] la somme de 1482,05 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025 date de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Adresse 7] sollicite la condamnation de Monsieur [M] [L] à hauteur de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par ailleurs, l'article 1236-1 du code civil qui dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

Il résulte des pièces produites que le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a envoyé à Monsieur [M] [L] des mises en demeure auxquelles il n’a pas répondu, l’audience de médiation s’est conclue par un procès-verbal de non accord. A cet égard, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] démontre l'existence d'un préjudice indépendant de celui lié au retard dans l'exécution du paiement, et une particulière mauvaise foi du débiteur, caractérisée par la résistance au paiement des sommes réclamées.

Dès lors, Monsieur [M] [L] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] la somme de 1 000 € de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie, Monsieur [M] [L] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L'équité commande de condamner Monsieur [M] [L] à verser une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles que le syndicatat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement rendu par défaut en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8] PROVENCE 1 la somme de 1482,05 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2025 date de la mise en demeure,

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] la somme de 1 000 € de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [M] [L] aux entiers dépens

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 29 juin 2026

Le Greffier Le Juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier. A [Localité 2], le 29 juin 2026 Le Directeur de greffe ou son délégué.