Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Monsieur DENIS juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQUJ M. [R] [J]

Nous, Johan DENIS, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [R] [J] né le 21 Août 2005 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me WADE Mamadou , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 10 Août 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 11 Août 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [R] [J] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 04 août 2026 à 17h00, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] en raison d’une nouvelle tentative de suicide ayant nécessité une réanimation, le patient ne présentant aucune remise en question de son geste et persistant dans ses idées suicidaires;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 10 août 2026 par le docteur [B], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [R] [J] est nécessaire ; que s’il ne verbalise plus à ce jour d’idées suicidaires il est toujours mis en évidence une minimisation de sa nouvelle tentative, le patient ayant de surcroît fait référence à des forces extérisures qui le contraindraient à prendre des médicaments, demeurant ambivalent sur d’éventuelles hallcinations auditives en ce sens ; qu’il est souligné sa particulière fragilité et vulnérabilité, majorée par une adhésion aux soins limitée ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [R] [J] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 15 août 2026, afin de déterminer un diagnostic plus abouti et tenter de réduire autant que possible les risques de nouveau passage à l’acte autoagressif, le patient présentant un état de danger toujours avéré.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [R] [J] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 15 août 2026.

Le 11 Août 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 11 Août 2026 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 26/00817 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQUJ

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

11 Août 2026 à H

Le patient M. [R] [J]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil