Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F03278
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 690 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
09/07/2026JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F3278 Procédure 2026RJ1125
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société AFD INVESTMENT HOLDING [Adresse 1]
Date d'ouverture : 02 juin 2026
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier
Administrateur judiciaire : La SCP AJ [B] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [V] [B], Maître [D] [B] et Maître [H] [E] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [P], Maître [O] [W] ou Maître [M] [U]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 02 juin 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 02/06/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société AFD INVESTMENT HOLDING, nommant La SCP AJ [B] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [V] [B], Maître [D] [B] et en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que la société AFD INVESTMENT HOLDING n'a pas d'activité propre, ne réalise aucun chiffre d'affaires et ne bénéficie d'aucune remontée de dividendes ni refacturation de prestations depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il ajoute que la poursuite de la période d'observation ne génère pas de passif nouveau, hormis les frais de procédure ; et que dès lors, le redressement de la société AFD INVESTMENT HOLDING dépend de l'issue des procédures de redressement des autres structures du groupe et des remontées à venir des marges et produits de cession afin de désintéresser les créanciers essentiellement obligataires.
En ce sens, il précise qu'un travail sur l'analyse des remontées prévisionnelles sur les prochains mois est en cours pour vérifier la capacité du groupe URBAN HOME à présenter un plan de remboursement du passif et qu'un travail minutieux de vérification du passif sera mené par le dirigeant et son conseil compte tenu des passifs similaires entre les différentes structures en procédure collective. En tout état de cause, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal le maintien de la période d'observation pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que le montant du passif déclaré est de 1 626 K€ et que le délai expire le 12 août 2026. Il ajoute qu'aucun compte d'exploitation ou de prévisionnel n'a été communiqué, la société n'ayant aucun chiffre d'affaires, et ne générant également aucunes nouvelles charges exceptées celles relatives à la procédure. En tout état de cause, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin de poursuivre les mesures engagées et déterminer la solution de sortie la plus adéquate.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation.
Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 22/09/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société AFD INVESTMENT HOLDING
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 22/09/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F03278 - 2619000067/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F03278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.