Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 12 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00488
- Formation
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/00488 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXZD Madame [R] [Q] [U] /c
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]
N° RG 26/00488 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXZD
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 12 août 2026
dans l’affaire entre :
Madame [R] [Q] [U] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 68066-2025-4895 du 28/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Aurélia BOEGLIN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 49
Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire CA 4, Me Aude PRADIGNAC, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 37
- parties demanderesses -
Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX, Greffière, lors des débats, et de Diana LAUER, Greffière, lors du prononcé, En présence de Rebecca GARRIDO-REPER, magistrate en formation, lor des débats,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire transmise aux avocats par PLEX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 12 août 2026, sous le numéro 26/00488.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00488. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.