Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 22 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00685
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ221 Numéro de rôle : 2026F685
Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation
Procédure :
2026RJ221/LUX HAIR SAS
[Adresse 1] Comparant
Organes :
Juge commissaire : Monsieur Christian MAGNON Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [N], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT Madame Sophie VARLET
En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 06/05/2026, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement de la société LUX HAIR SAS.
La société LUX HAIR SAS a été invitée à comparaître à l'audience du 01/07/2026 puis au 22/07/2026 à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité du tribunal qu'il veuille bien ordonner la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a conclu à la poursuite de la période d'observation.
Le représentant du ministère public a requis que le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation.
Vu les dispositions de l'article L.631-15 alinéa 1 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre la période d'observation ;
Qu'il échet d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
LUX HAIR SAS [Adresse 1] Numéro unique d'identification : 922015573
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00685. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.