Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26/00254 JUGEMENT : Contradictoire DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00387 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV53 Chambre civile JAF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [L] [H] épouse [W] née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Profession : Sans emploi [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne TRILLAUD, avocat au barreau de SAVERNE,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/001501 du 17/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [Z] [B] [W] né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Solène POIRAT, avocat au barreau de SAVERNE,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2026-00082 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

JUGEMENT : Prononcé le 23 Juillet 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort Signé par Madame Anne MOUSTY, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame Joëlle SCHEFFLER, greffier

Notifié le : - Me Anne TRILLAUD (ccc+clex + pièces) - Me POIRAT Solène (ccc+clex + pièces)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

DECLARE la loi française applicable au divorce ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [Z] [W] né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 6]

et de

Mme [L] [H] épouse [W] née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] en Albanie

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024, devant l'officier de l'Etat civil de la commune de [Localité 7], ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux à la date du 18 juillet 2024 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [L] [H] épouse [W] et M. [Z] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chacun des époux conservera ses propres frais et dépens exposés et au besoin les y CONDAMNE ;

RAPPELLE l'exécution provisoire ;  RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

FAIT AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE LE 23 JUILLET 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES