Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/55081
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55081 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAK6
N° : 3
Assignation du : 10 Juillet 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 août 2026
par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR
Monsieur [Y] [F] Chez Maître Capucine SYREN, Avocate au Barreau de Paris [Adresse 1] [Localité 2]
ayant pour avocate Maître Capucine SYREN, avocate au barreau de PARIS - L0055, non comparante
DEFENDERESSE
MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce), Société d’assurances mutuelles [Adresse 2] [Localité 3]
ayant pour avocate Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, avocate au barreau de PARIS - #L089, non comparante
DÉBATS
A l’audience du 11 août 2026 tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 10 août 2026, Monsieur [Y] [F] se désiste de son instance.
Par message RPVA le même jour, la MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et des salariés de l’Industrie et du Commerce), Société d’assurances mutuelles, accepte le désistement d’instance.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [Y] [F] se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Pascale LADOIRE-SECK
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 août 2026, sous le numéro 26/55081.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/55081. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.