Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/54624
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 351 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54624 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJ2A
N° : 1
Assignation du : 27 Novembre 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 août 2026
par Eva GIUDICELLI, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE
S.A. EMC ARNULF, Société anonyme [Adresse 1] [Localité 2]
ayant pour avocats Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant), et Maître Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS - #E0250 (avocate postulante), non comparants
DEFENDERESSE
La S.A.S. CITY MALL PARK 3, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3]
ayant pour avocate Maître Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE (avocate plaidante), non comparante
DÉBATS
A l’audience du 07 août 2026 tenue publiquement, présidée par Eva GIUDICELLI, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions d’incompétence et subsidiairement, au fond déposées le 10 février 2026 par la S.A.S. CITY MALL PARK 3, défenderesse,
Vu l’ordonnance de référé du 10 mars 2026 aux termes de laquelle le juge des référés du tribunal de commerce de Nice se déclare incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris,
Par mails du 7 août 2026, la S.A. EMC ARNULF, Société anonyme, se désiste de son instance.
La défenderesse n’ayant pas constitué avocat devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, il convient d’acter son acceptation implicite du désistement et de statuer par décision réputée contradictoire.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A. EMC ARNULF, Société anonyme, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 07 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Eva GIUDICELLI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 481-1 du code de procédure civile applica…
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juille…
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et …
Demande en paiement des charges ou des contributions
23/10/2026SUR QUOI, L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». L’article 481-1…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 août 2026, sous le numéro 26/54624.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/54624. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.