Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/54814
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54814 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7Q5
N° : 2
Assignation du : 02 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 août 2026
par Pierre CHAFFENET, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La SCI DU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS - #D0653
DEFENDERESSE
La société BEL AIR FASHION B.AIR [Adresse 3] [Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 août 2026 tenue publiquement, présidée par Pierre CHAFFENET, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 12 août 2026, la SCI DU [Adresse 1] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la SCI DU [Adresse 1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 12 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pierre CHAFFENET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 août 2026, sous le numéro 26/54814.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/54814. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.