Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026F02092
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 488 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
28/05/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/05/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F2092
Procédure
2026RJ0602
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
Date d'ouverture : 01 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [B] [E], Maître [W] [F] ou Maître [U] [R]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 avril 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 01/04/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [O] [L], nommant la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que les difficultés d'exploitation rencontrées par Monsieur [L] [O] sont liées à des difficultés d'ordre personnel qui ont débutées courant 2019. Cependant, il indique que malgré ses difficultés, Monsieur [O] a poursuivi son activité de manière continue, en maintenant la prise en charge de sa patientèle, laquelle n'a jamais été totalement interrompue.
Il précise que Monsieur [L] [O] affiche l'ambition de régulariser sa situation financière, et ce de manière anticipée si les conditions sont réunies par la vente d'un bien immobilier dont il est propriétaire.
À date, le mandataire judiciaire indique que le passif déclaré s'élève à la somme de 80 740,24 € (le délai de déclaration expirant le 10 juin 2026), et qu'il conviendra de procéder aux opérations de vérification du passif au cours des prochains mois afin de déterminer le montant de la dette à rembourser.
Dans ces conditions, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin de procéder aux opérations de vérification du passif et poursuivre les mesures engagées tendant notamment à la cession du bien immobilier.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 24/09/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [O] [L]
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 24/09/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F02092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.