Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00378
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 535 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F378 Procédure 2026RJ0079
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société FROMETAL [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 04 juin 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [J] [T] et Maître [D] [X] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 mai 2026 par requête
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 04/06/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société FROMETAL,
L'administrateur judiciaire présente la société et rappelle l'historique des difficultés. Il expose que la société dispose d'un actif immobilier et mobilier important pour le gage des créanciers ; que le carnet de commande n'offre pas de visibilité après le mois de septembre 2026 et que si ce dernier ne se reconstitue pas, alors il conviendra d'envisager une solution de cession. En tout état de cause, l'administrateur judiciaire indique que la trésorerie est suffisante pour la poursuite d'exploitation sur les mois de juillet et août 2026 et sollicite par conséquent le maintien de la période d'observation avec un renvoi au mois de septembre 2026.
Le dirigeant fait part de son inquiétude et craint une impasse de trésorerie dès le mois d'août 2026.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Monsieur [W] [I], représentant des salariés, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de l'activité ; qu'il convient de laisser du temps à la société afin notamment de lui permettre de reconstituer le carnet de commande ;
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société FROMETAL,
exerçant une activité de Fabrication de charpentes métalliques serrurerie pose de bardage couverture isolation intérieure zinguerie à [Adresse 2], Inscrit au RCS sous le numéro 377 529 250 RCS [Localité 2] [Localité 3]
CONVOQUE
dès à présent, la société FROMETAL, Monsieur [W] [I] et les organes de la procédure le 01/10/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.