Décision sociale

2026J00755 - 2620900016/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Président, - Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge, - Madame Sophie MEZIN, Juge, assistés de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES SA 2026J755 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Florence CHARVOLIN -Toque nº 1086 [Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - la SELARL BCM en qualité de mandataire ad hoc de la société LA

BIERE D'EN HAUT SAS

[Adresse 3]

[Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Florence CHARVOLIN

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement de la somme de 3 227,50 €, outre intérêts au taux légal à compter du 27/02/2026, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], * au paiement de la somme de 23 124,54 €, avec intérêts conventionnels au taux de 0,90% à compter du 27/02/2026, au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1], * au paiement de la somme de 3 924,03 €, outre intérêts au taux légal à compter du 27/02/2026, au titre du prêt n°[Numéro identifiant 2], * au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu'au visa des pièces produites par le demandeur, ses demandes en paiement tant au titre du solde débiteur du compte courant que des différents prêts apparaissent régulières, recevables et fondées. Attendu qu'elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la SELARL BCM en qualité de mandataire ad hoc de la société LA BIERE D'EN HAUT SAS

au profit de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES SA * à payer au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 3 227,50 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 27/02/2026. * à payer au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1], la somme de 23 124,54 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 0,90% à compter du 27/02/2026. * à payer au titre du prêt n°[Numéro identifiant 2], la somme de 3 924,03 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 27/02/2026. * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.

DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNE la SELARL BCM en qualité de mandataire ad hoc de la société LA BIERE D'EN HAUT SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Henri PACAUD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.