Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F01699
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 498 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F01699 - 2620200032/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de Procédure collective : 2025RJ403 La SARL VINIDIF LES CEPS D OR Numéro de rôle général : 2026F1699
DEBITEUR:
La SARL VINIDIF LES CEPS D OR [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 412 666 802 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et prononcé lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL VINIDIF LES CEPS D'OR [Adresse 2] ;
Le Tribunal a désigné Monsieur [A] [N] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [D] [Z] en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en qualité de Mandataire judiciaire Maître [O] [X].
ATTENDU
que par jugement en date du 24/02/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 02/09/2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Madame [R] [G] Vice-Procureur de la République a présenté en date du 21/07/2026 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL VINIDIF LES CEPS D'OR.
ATTENDU
que Maître BELLON Jean-Baptiste Avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL VINIDIF LES CEPS D'OR.
ATTENDU
que Maître [O] [X] en qualité de Mandataire judiciaire émet un avis favorable SARL VINIDIF LES CEPS D'OR.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU
'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 02/03/2027 dans le redressement judiciaire de La SARL VINIDIF LES CEPS D'OR.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par Madame [R] [G] Vice-Procureur de la République émet un avis favorable,
AUTORISE
le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 02/03/2027 dans le redressement judiciaire de La SARL VINIDIF LES CEPS D'OR [Adresse 2].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F01699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.