Décision sociale

2026J00872 - 2620900013/1

[Localité 1] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Serge ALMODOVAR

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement de la somme de 13 200,31 €, avec intérêts conventionnels au taux de 18% l'an à compter du 18/06/2024, * à la restitution du véhicule financé à savoir : CUPRA ATECA immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis VSSZZZ5F0R6511926 sous astreinte de 15 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte mais que cette astreinte ne courra qu'à compter d'un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société PROBAT SABLAGE SAS

au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de droit allemand * à payer la somme de 13 200,31 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 18% à compter du 18/06/2024. * à restituer le véhicule financé à savoir : CUPRA ATECA immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis VSSZZ5F0R6511926 sous astreinte de 15€ par jour de retard à compter d'un délai de 2 mois à compte de la signification de la décision, * à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 €.

CONDAMNE la société PROBAT SABLAGE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Henri PACAUD

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.