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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Cayenne
- Décision du
- 10 août 2026
- Numéro de rôle
- 25/00454
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 533 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 119 /2026
N° RG 25/00454 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOYB
S.A. [1] [G]
C/
S.C.I. SCI [2]
TRESOR PUBLIC
ARRÊT DU 10 AOUT 2026
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Juin 2019, enregistrée sous le n° 18/00005
APPELANTE :
S.A. [1] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocat au barreau de [G]
INTIMES :
S.C.I. SCI TAMP
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de [G]
TRESOR PUBLIC
En ses bureaux de la Trésorerie
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026 en audience publique et le délibéré par mise à disposition au greffe fixé au 02 Juillet 2026 prorogé au 10 août 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Aurore BLUM,
M. Laurent SOCHAS, Conseiller
Mme Patricia GOILLOT, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête en date du 14 octobre 2025, la SCI [2] demande de rectifier l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt réputé contradictoire rendu le 9 décembre 2019 en ce qu'il a omis de reprendre au dispositif le point jugé sur la prescription de la dette fiscale relative aux taxes foncières 2012 et 2013.
Par arrêt du 30 mars 2026, la Cour d'appel de Cayenne constatant que le Trésor public n'avait pas été convoqué à l'audience sur omission, renvoyait l'affaire à celle du 11 juin 2026.
Régulièrement convoqué par lettre recommandée portant cachet de la poste du 02 avril 2026, le pli est revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, la cour
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Par arrêt du 9 décembre 2019, la Cour d'appel de Cayenne a statué sur la créance du trésor public comme suit :
' Le Trésor bien que régulièrement assigné n'a pas constitué avocat.
La SCI [2] invoque la prescription de sa dette fiscale relativement aux taxes foncières 2012 et 2013, sans être en conséquence contredite sur ce point,
Il sera fait droit à cette demande'
Le dispositif ne reprend pas ce point jugé, il convient dès lors de réparer l'erreur qui affecte le dispositif de l'arrêt selon les modalités fixées au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise en disposition au greffe
Dit que l'arrêt n° 159 rendu le 9 décembre 2019 par la Cour d'appel de Cayenne est affecté d'une erreur qu'il convient de rectifier.
Dit qu'il convient de compléter le dispositif comme suit :
- Dit prescrites les taxes foncières de l'année 2012 et 2013
Dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge des minutes et des expéditions.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.
La Greffière La Présidente de chambre
Hélène PETRO Aurore BLUM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Cayenne dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 10 août 2026, sous le numéro 25/00454.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00454. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.