Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/03758
- Formation
- Chambre Premier Président
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° RG 24/03758 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZOX
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À
UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE
ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026
DEMANDEUR A LA REQUÊTE :
Monsieur [I] [T]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Herveline DEMERVILLE, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,
substitué par Me Vincent MOSQUET, avocat au barreau de ROUEN
PARQUET GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par M. François COUDERT, Avocat général
DÉBATS :
A l'audience publique, en l'absence de demande contraire, du 02 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026, devant Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD, greffière.
DÉCISION :
CONTRADICTOIRE
Prononcée publiquement le 09 Juin 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK et par Fanny GUILLARD, greffière présente à cette audience.
*****
Vu la requête aux fins d'indemnisation de la détention provisoire injustifiée formée par M. [I] [T], reçue au greffe de la cour d'appel de Rouen le 24 octobre 2024 ;
Vu la lettre du conseil de M. [I] [T], reçue le 21 mai 2026, dans laquelle il indique se désister de sa demande ;
A l'audience du 02 juin 2026, l'agent judiciaire de l'Etat et l'avocat général ne se sont pas opposés au désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il sera donné acte au requérant de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement de M. [I] [T] et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
LA GREFFIERE, LA PREMIERE PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 24/03758.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03758. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.