Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N°MINUTE : 2026/124

COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00141 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6KE / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [R] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 02 Juin 2026, en présence de [A] [Y], auditeur de justice, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Nord) de nationalité Française Sans emploi Demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Frédérique VUATTIER, avocat au barreau de SAINT-OMER, (bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro c62765-2024-002524 du 12/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [I] [E] [F] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (62) de nationalité Française Profession : Ouvrier qualifié Demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Sofiane FIDJEL, collaborateur de la SCP FUSILLIER-PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER,

Jugement contradictoire et en premier ressort ;

Les parties ont été avisées à l’issue des débats, en présence de l’auditeur de justice, que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 21 Juillet 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2026,

Prononce la nullité de la procédure de divorce,

Condamne Monsieur [Z] [F] aux dépens,

Dit que les dépens seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

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