Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 10 Août 2026 AFFAIRE : [U] / [P] DOSSIER : N° RG 25/00836 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSNA / 2EME CH CABINET 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC

LES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] représenté par Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 3

DÉFENDEUR :

Madame [D] [P] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

DÉBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 12 Juin 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Août 2026.

copie certifiée conforme le : à : /

grosse le : à : Me Magali VERTEL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, après débats non publics, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 29 septembre 2022 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [D] [P], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 4] (Maroc),

et de

M. [X] [U], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5], [Localité 6] (Maroc),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Maroc) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 9 novembre 2021 ; N° RG 25/00836 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSNA

DÉCLARE irrecevable les demandes relatives à la dissolution de la communauté et visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par M. [X] [U] au titre de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Mme [D] [P] à payer à M. [X] [U] la somme de CINQ CENTS EUROS (500€) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE M. [X] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de chacun, notamment auprès des organismes sociaux ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Gwenaelle MADEC Anne-Catherine PASBECQ