Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00774 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCIN

N° Minute : 26/477

ORDONNANCE rendue en audience publique le 11 Août 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : Mme [F] [E], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Comparante et assistée de Maître PIDOUX avocat commis d’office.

DÉFENDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1]/[Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Comparant par Madame [K] muni(e) d’une délégation

TIERS : M. [C] [U],demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [F] [E] a été admise en soins psychiatriques sous contrainte le 9 juillet 2026 à la demande d’un tiers – Monsieur [U] [C], son ex-conjoint - en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal [Localité 1] - [Localité 2].

Suivant décision du 17 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Madame [F] [E].

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Madame [F] [E] d’une requête en mainlevée ;

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.

A l'audience, Madame [F] [E] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [F] [E] sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte .

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

En l’espèce, Madame [F] [E] fait valoir que le traitement a permis une stabilisation de son état ; qu’elle a des projets et se sent en mesure d’assumer un retour à la vie normale avec un suivi adapté auquel elle dit adhérer.

Sur ce, il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [F] [E] est atteinte d’une pathologie mentale sévère qui évolue depuis des années. Elle a interrompu son traitement après le départ à la retraite de son psychiatre.

Lors de son hospitalisation, elle présentait un comportement désorganisé avec une conduite alimentaire altérée. Elle tenait des propos délirants de nature paranoïaque.

L'avis médical en date du 10 août 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre la mesure. L’état clinique de la patiente est peu évolutif avec persistance d’un vécu persécutoire diffus.

La mesure de soins contraints doit être maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [F] [E] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Madame [F] [E].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [F] [E];

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Madame [E];

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement

ADMETTONS Madame [E] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1]/[Localité 2] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Madame [E] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Madame [F] [E] par l’intermédiaire du cetnre hospitalier ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique à Monsieur [C] [U], tiers le 11 Août 2026

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique,

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 4] [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX02] mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Requête N° RG 26/00774 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCIN

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : Mme [F] [E] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1]/[Localité 2].

Fait à Toulon le 11 Août 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02] mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1]/[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

Requête N° RG 26/00774 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCIN

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Madame [E] [F]

Fait à Toulon le 11 Août 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

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Tél : [XXXXXXXX02] mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [F] [E] née le 03 Octobre 1970 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE)

Requête N° RG 26/00774 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCIN

,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à Toulon le 11 Août 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e) au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le .....................

Signature de Madame [E] [F]:

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Tél : [XXXXXXXX02] mail : [Courriel 1]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [C] [U], [Adresse 1] [Localité 1] Par lettre simple

Requête N° RG 26/00774 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCIN

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [F] [E] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1]/[Localité 2].

Fait à Toulon le 11 Août 2026

Le greffier,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 4] [Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02] mail : [Courriel 1]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à Maître PIDOUX

Requête N° RG 26/00774 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCIN

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [F] [E] et M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1]/[Localité 2].

Fait à Toulon le 11 Août 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 3] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.