Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 26/00828 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3XN

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE du : 11 Août 2026

N° RG 26/00828 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3XN

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [V] [X], né le 03 Mars 1964 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A.S.U. AUTO83, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 848 118 980, dont le siège social est sis [Adresse 2], en son établissement secondaire sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

S.A.S. DVG CONTROLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 913 983 458, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 09 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 11-08-2026 à : Me Constance DRUJON D’ASTROS - 202 Me Lionel LECOLIER - 1012 2 copies à la régie Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 août 2024, la SASU AUTO83 a vendu à [V] [X] un véhicule de marque Citroën Berlingo 1.6 HDI 100 immatriculé 1EONO16 en provenance de Belgique , désormais immatriculé GZ 624 WM , moyennant le prix de 11 990 euros.

Le procès verbal de contrôle technique établi par la SAS DVG CONTROLE le 12/08/2024 mentionne des défaillances majeures et mineures et à l’issue d’une contre-visite effectuée le même jour par le même contrôleur il n’était plus mentionné de défaillances.

Le 07 août 2025, [V] [X] est victime d’un accident et confie son véhicule, qui a heurté un chevreuil, au garage DEMARS sis à [Localité 2].

Selon procès verbal d’expertise en date du 25/09/2025, il ressortait que les dommages relevés étaient sans relation avec le sinistre.

Une expertise amiable du véhicule a été réalisée le 06 novembre 2025 et il en ressortait la présence de défauts consécutifs à un choc antérieur important touchant la structure du véhicule ( déformation du longeron AVD de la tôle d’appui AVD et bloc AVD affaissé) qui pouvaient être décelés par le contrôleur technique ainsi des pneumatiques non conformes. Aucune résolution amiable du litige avec la société AUTO83 n’était possible.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 31 mars 2026 et 03 avril 2026, [V] [X] a assigné la SASU AUTO83 et la SAS DVG CONTROLE prises en la personne de leur représentant légal devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner une expertise, désigner un expert près la Cour d’appel de Riom avec mission habituelle et condamner in solidum la SASU AUTO 83 et la SAS DVG CONTROLE à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 09 juin 2026, [V] [X] a maintenu ses demandes à l’identique et il conviendra de se reporter aux termes de son assignation.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SAS DVG CONTROLE demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves quant à l’expertise, débouter [V] [X] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et laisser la charge des dépens au demandeur.

Bien que régulièrement assignée en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SASU AUTO83 n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

*** En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et du rapport d'expertise amiable qui constate des défauts consécutifs à un choc antérieur important touchant la structure du véhicule ( déformation du longeron AVD de la tôle d’appui AVD et bloc AVD affaissé), il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

[V] [X] bénéficiaire de la mesure d’expertise, supportera les dépens de l’instance en référé.

En équité, il n’y a pas lieu à condamner au versement d’une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DESIGNONS : [K] [G] (1981) Cabinet les Z'Experts [Adresse 5] [Localité 3]. : 06.84.95.20.80 Mail : [Courriel 1]

En qualité d’expert, investi de la mission suivante :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,

- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ; - examiner le véhicule de marque CTROEN BERLINGO 1.6 BLUEHDI immatriculé GZ 624 WM appartenant à [V] [X] demeurant [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] - le décrire, préciser les indications techniques figurant tant sur le véhicule (moteur et carrosserie, le cas échéant vitrages) que celles résultant de la consultation de son ordinateur de bord ou de tout dispositif technique en permettant l’exploitation, - décrire l’état du véhicule, le cas échéant, préciser les dégradations, vices et défauts l’affectant, en précisant notamment leur date d’apparition, - indiquer si son état lui permet de circuler au regard des normes actuellement en vigueur ; - donner tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ; - dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ; - dire si les contrôles techniques réalisés le 12/08/2024 ont été conformes à la réglementation en vigueur ; - donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par [V] [X], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé ; - prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages; - plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DISONS que [V] [X] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,

Dans l’hypothèse où [V] [X] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l'expertise ordonnée.

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE.

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,

DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d'exécution ;

DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande effectuée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de [V] [X];

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT