Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

N° RG 26/00875 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAWS

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

ENTRE :

Monsieur [E] [B] né le 26 Avril 1991 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON

Madame [Y] [P] née le 19 Mai 1995 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON

ET :

S.A.S. GARAGE [K] AUTOMOBILES dénomination sociale devenue [T] AUTOMOBILES 13 avec transfert siège social au [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 921 054 896 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mise à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

PROCEDE à la résolution pour vice caché de la vente du véhicule Citroën, modèle Picasso, essence, immatriculé DV 062 WV, conclu entre la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13, le vendeur et Monsieur [E] [B] et Madame [Y] [P] ;

CONDAMNE la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13, à restituer à Monsieur [E] [B] et à Madame [Y] [P] le prix de vente à savoir la somme de 8 900 € ;

CONDAMNE la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13, à récupérer à ses frais le véhicule Citroën, modèle Picasso, essence, immatriculé DV 062 WV ;

CONDAMNE la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13, à payer à Monsieur [E] [B] et à Madame [Y] [P] la somme de 2 000 € au titre de leur préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13, à verser à Monsieur [E] [B] et à Madame [Y] [P] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS GARAGE [K] AUTOMOBILES, devenue [T] AUTOMOBILES 13 aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise s'élevant à 3 000 €.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Eric DUMOULIN le