Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 31 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/03294
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 699 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/03294 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2XH N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1] - représenté par la S.A.R.L. CABINET [E] [F], syndic en exercice - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 327 851 424 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Compagnie d’assurance MMA IARD - immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882 - en qualité d’assureur de la Sté [I] [N] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE - - immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126 - en qualité d’assureur de la Sté [I] [N] dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. TRIM.ELEC - inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°347 528 945 dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE - - immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126 - en qualité d’assureur de la Sté TRIMELEC dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie d’assurance MMA IARD - immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882 - en qualité d’assureur de la Sté TRIMELEC dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie l’AUXILIAIRE - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 649 056 - ès qualité d’ assureur de la société [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460 - es qualité d’assureur de la société FOREZIENNE D’ETANCHEITE dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par la SELARL QUADRANCE, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. FOREZIENNE D’ETANCHEITE - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 328 999 537 dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillant
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 779 838 366 - es qualité d’assureur de la société [Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Compagnie d’assurance LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 5] - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°844 091 793 - en qualité de DO de la résidence [Adresse 1] es assureur CNR/RCD de constructeur [Z] dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance [Localité 7] ASSURANCES - immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 542 063 797 - es qualités d’assureur de la société LP [R] CHAUFFAGE (MAP) dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Gaëlle LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE
Compagnie l’AUXILIAIRE - immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 649 056 - ès qualité d’ assureur de la SOCIETE FOREZIENNE D’ETANCHEITE dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026
DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [A] [P],
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l’une ou l’autre partie,
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande,
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes Me Olivier [Localité 8] Me Magali GANDIN Me Stéphanie PALLE Me François PAQUET-CAUET Me [A] POIRIEUX Me Jacques BOURBONNEUX Me Corinne BENOIT-REFFAY Dossier
Le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 31 juillet 2026, sous le numéro 25/03294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.