Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00385
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 26/00385 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHEZ
DECISION DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Madame [O] [P] [E] demeurant [Adresse 1]
non comparante
agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur [D] [P] né le 23 Mai 2020
ET :
LA MDPH DE LA [Localité 1] - MAISON [Localité 1] AUTONOMIE dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l'audience publique du 02 juillet 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 30 avril 2026
OBJET DU RECOURS : conteste le rejet AESH individuelle, RAPO du 03-03-2026
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [O] [P] [E], MDPH DE LA [Localité 1] - MAISON [Localité 1] AUTONOMIE Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26/00385.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.