Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 24/00976
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00976 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRGJ
DECISION DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [A] [T] né le 14 Mai 1968 à demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])
non comparant
ET :
LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1] MAISON [Localité 1] AUTONOMIE dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l'audience publique du 02 juillet 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 23 novembre 2024
OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] en date du 25/09/2024 concernant la demande de CMI mention invalidité ou priorité effectuée par Mr [T] [A].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [A] [T], DEPARTEMENT DE LA [Localité 1] MAISON [Localité 1] AUTONOMIE Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 24/00976.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00976. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.