Demande en paiement des charges ou des contributions

DU 05 Août 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00565 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGJE

Code NAC : 72A S.A.S. PROXI DENTAL, C/ Madame [W] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON,

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE présente lors de l’audience et Isabelle PAYET présente lors de la mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.S. PROXI DENTAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165, Me Fabrice HERCOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L108

DÉFENDEUR

Madame [W] [D], demeurant [Adresse 2] non representé

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 03 Juin 2026 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026 ***ooo§ooo***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit en date du 12 mai 2026 la société PROXI DENTAL a fait assigner [W] [D] au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir :

- CONDAMNER Madame [W] [D] à verser, à titre de provision, à la société PROXI DENTAL la somme de 3.668,18 euros TTC au titre de la facture n°47450, portant intérêts au taux légal majoré de 50% à compter du 31 mars 2023, en application de l’article 4 des conditions générales de vente de la société PROXI DENTAL ; - CONDAMNER Madame [W] [D] à verser, à titre de provision, à la société PROXI DENTAL la somme de 1.062,09 euros TTC au titre de la facture n°50093, portant intérêts au taux légal majoré de 50% à compter du 29 février 2024, en application de l’article 4 des conditions générales de vente de la société PROXI DENTAL ;

- CONDAMNER Madame [W] [D] à verser, à titre provisionnel à la société PROXI DENTAL la somme de 946,05 euros TTC au titre de la clause pénale en application de l’article 4 des conditions générales de vente de la société PROXI DENTAL ;

- CONDAMNER Madame [W] [D] à verser à la société PROXI DENTAL la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Madame [W] [D] à l’intégralité des dépens ;

Régulièrement assigné, [W] [D] n'a pas constitué avocat ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le conseil de la société PROXI DENTAL, inscrit au Barreau de Paris, ne peut postuler devant la présente juridiction;

Il apparaît donc, à défaut du choix par l’avocat plaidant, d’un postulant inscrit au Barreau de Pontoise, que l’assignation est nulle et il y aura lieu de le constater dans le dispositif de la présente décision ;

L’exécution provisoire est de droit ;

La société PROXI DENTAL succombe à la procédure et sera donc condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS la nullité de l’assignation ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNONs la société PROXI DENTAL aux dépens ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 05 Août 2026.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES