Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00965 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3M6

MINUTE N° :

Société [Localité 1] c/ [B] [W], [N] [Y]

Copie certifiée conforme

le :

à : -Monsieur [N] [Y] -Madame [B] [W]

Copie exécutoire délivrée le :

à : -Me VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 3]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 21 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 01 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me VAN HEULE du cabinet EVODROIT, avocat au barreau de , avocat plaidant

DEMANDERESSE

ET

Madame [B] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5]

non comparante, représentée par son époux Mr [N] [Y]

Monsieur [N] [Y] [Adresse 5] [Localité 5]

comparant en personne

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par contrat de location en date du 16 novembre 2020, la SA [Localité 1] a donné à bail à Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer de 785,30 € ; Que Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] n'ont pas respecté leurs obligations locatives et notamment celle d'avoir à payer régulièrement leurs loyers et charges ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 5 mai 2025 pour un montant de 2 504,13 € ; Qu'en vertu de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la SA [Localité 1] a saisi la CCAPEX conformément aux délais légaux ; Que le commandement de payer étant demeuré infructueux au-delà du délai de deux mois qu'il comportait, la SA [Localité 1] a fait assigner Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, signifié par remise à étude, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion, et les voir condamnés au paiement des causes du commandement, d'une indemnité d'occupation, ainsi que de la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; que cette assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 octobre 2025 ; Que l'affaire a été appelée à l'audience du 1er juin 2026, à laquelle Madame [B] [W] était représentée et la SA [Localité 1] était représentée par EVODROIT, société d’Avocat au barreau du Val d’Oise ; que la dette a été actualisée à la somme de 391,35 € au 30 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus ; Que Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] ont demandé le bénéfice d'un délai de paiement en s'engageant à verser un supplément de 50 € par mois en sus du loyer courant afin de régulariser leur situation et de se maintenir dans les lieux ;

MOTIFS

Sur la qualification du jugement Attendu que Madame [B] [W], régulièrement assignée, a comparu à l'audience du 1er juin 2026 par représentation ; que le présent jugement sera dès lors rendu contradictoire ;

Sur la recevabilité Attendu que la SA [Localité 1], bailleur personne morale, a saisi la CCAPEX conformément aux délais prévus par l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 29 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 1er juin 2026, conformément à l'article 24 III de la même loi ; que l'action est dès lors recevable ;

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Attendu qu'aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet qu'à l'expiration du délai prévu par cette clause à compter d'un commandement de payer demeuré infructueux ; Que le bail comporte une telle clause résolutoire ; qu'un commandement de payer la visant a été signifié le 5 mai 2025, comportant un délai de deux mois, demeuré sans effet utile ; qu'il convient, en conséquence, de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;

Sur les délais demandés Attendu que Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] ont sollicité des délais de paiement au titre d'une situation de difficulté passagère et se sont engagés à verser un supplément de 50 € par mois en sus du loyer afin de régulariser leur situation ; que, conformément aux dispositions de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder un sursis à la résiliation du bail, qui ne peut excéder trois ans ; Qu'au vu de la situation présentée et de l'engagement pris par les défendeurs, il est opportun d'accorder un délai de paiement de huit mois, qui permettra aux parties de régulariser leur situation ; que pendant cette période, la clause résolutoire sera suspendue ; que le paiement mensuel sera porté à 835,30 €, soit le loyer de 785,30 € plus le supplément convenu de 50 € ; Qu'en cas de défaut de paiement d'une quelconque mensualité, la clause résolutoire reprendra automatiquement plein effet et le jugement deviendra directement exécutoire sans formalité supplémentaire ;

Sur la créance locative Attendu qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 391,35 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

Sur l'indemnité d'occupation Attendu qu’une indemnité d'occupation est due à compter du 1er jour du mois suivant la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux ; que cette indemnité sera égale au montant du loyer et des charges, si le bail s'était poursuivi ;

Sur l'article 700 du CPC Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure ; que la SA [Localité 1] est bien fondée à solliciter la condamnation de Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC ;

Sur les dépens Attendu que Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 mai 2025 et des frais d'assignation et de signification.

PAR CES MOTIFS

Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort :

DÉCLARONS recevable et bien fondée l'action intentée par la SA [Localité 1] ;

CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti le 16 novembre 2020 relatif au logement situé [Adresse 6] ;

ACCORDONS à Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] un délai de huit mois à compter de la date du présent jugement pour régulariser leur situation ;

SUSPENDONS pendant cette période la clause résolutoire du bail, à condition que Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] s'acquittent régulièrement de la mensualité de 835,30 € (loyer de 785,30 € + supplément de 50 €) à compter du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement sera notifié ; qu'en cas de défaut de paiement d'une quelconque mensualité, la présente clause résolutoire reprendra plein effet et deviendra automatiquement exécutoire sans formalité supplémentaire ;

CONDAMNONS solidairement Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] à payer à la SA [Localité 1] la somme de 391,35 € (trois cent quatre-vingt-onze euros et trente-cinq centimes) au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025 ;

FIXONS ET CONDAMNONS solidairement Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] à payer à la SA [Localité 1] une indemnité d'occupation, à compter du 1er jour du mois suivant la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, égale au montant du loyer et des charges, perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer contractuel ;

EN CAS DE RÉSILIATION INTERVENANT APRÈS EXPIRATION DU DÉLAI, ORDONNONS l'expulsion de Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N], ainsi que de tout occupant de leur chef, des lieux susvisés, avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique, et d'un serrurier si besoin est ;

CONDAMNONS solidairement Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] à payer à la SA [Localité 1] la somme de 700 € (sept cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Madame [B] [W] et Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 5 mai 2025.

La Greffière Le Juge Zakia SARTI Loïc LLORET GARCIA