Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N°

ROLE N° RG 26/00030 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6BW

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Murielle BRUNET, Magistrate à titre temporaire au tribunal judiciaire de Gap

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX

DEBATS :

A l’audience publique du cinq Mai deux mil vingt six, le conseil de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, dix Juillet deux mil vingt six.

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DEMANDERESSE :

Madame [G] [U] née le 25 Septembre 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marc ANSELMETTI, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant

Copies délivrées le : à - parties -

Copie exédutoire le : à

-

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location en date du 1er mai 2010, Madame [G] [U] a donné à bail à Monsieur [Y] [H] un logement situé [Adresse 4] moyennant un moyer mensuel de 510,73 € outre un acompte mensuel de charges de 90 €.

Par acte d'huissier du 25 février 2026 , Madame [U] a fait assigner Monsieur [H] en : - prononcé de la résiliation du bail, - expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin , - paiement de la somme de 1 463,41 € représentant le montant des loyers et charges impayés à la date du 17 février 2026, loyer de février 2023 inclus - paiement d’une indemnité d'occupation des lieux égale au montant du loyer et des charges à compter du mois de mars 2025 jusqu’à complet départ, - paiement d'une somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - paiement des entiers dépens .

A l'audience du 5 mai 2026, Madame [U] représentée par son conseil a actualisé le montant de la somme réclamée au titre des loyers et charges dus à la date du 30 avril 2026 à la somme de 1 649,87 € .

Monsieur [H] n’a pas comparu, ni personne pour lui .

Le jugement a été mis en délibéré au 10 juillet 2026 .

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Il est apparu, en cours de délibéré que le tribunal était insuffisamment éclairé sur la situation, comptable du locataire en ce que les décomptes produits au dossier ne comprennent pas la période du 01/01/2025 au 01/10/2025 .

En conséquence, il sera procédé à la réouverture des débats afin que Madame [U] produise ce décompte et que le tribunal entende les parties s’expliquer sur ce point dans le respect du contradictoire.

Les pièces nouvelles devront avoir été communiquées à la partie adverse préalablement à la date d’audience de réouverture des débats et il devra en être justifié.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par décision avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Mardi 06 Octobre 2026 à 14 heures afin :

- d’inviter Madame [U] [G] , représentée par son conseil Maître Marc ANSELMETTI à produire au tribunal le décompte locataire de Monsieur [H] [Y] du 01/01/2025 au 01/10/2025. - de justifier de la communication des pièces nouvelles à la partie adverse préalablement à la date d’audience de réouverture des débats,

- de recueillir les observations des parties sur ces éléments,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le dix Juillet deux mil vingt six.

Le Greffier, La Juge des Contentieux de la Protection,