Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 30 Juin 2026

N° MINUTE

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6IJ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Juge des Référés : Murielle BRUNET, Magistrate à titre temporaire

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Vincent DEVINEAUX

DEBATS :

A l’audience publique du cinq Mai deux mil vingt six, le demandeur a été entendu en ses explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, trente Juin deux mil vingt six.

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DEMANDEUR :

Organisme OPH 05 demeurant [Adresse 1]

représenté par monsieur [Y] [J]

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [R] né le 23 Novembre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant

Copies délivrées le : à : - parties - Ddetspp - Me

Exécutoire délivrée le : à :

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2009, l’Office public de l’habitat des hautes alpes (OPH05) a donné en location à Monsieur [R] [N] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Par exploit en date du 5 février 2026, l’OPH 05 a fait assigner, en référé, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de GAP, Monsieur [R] pour obtenir : - que soit constatée la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - que soit ordonnée l’expulsion de Monsieur [R], ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - sa condamnation au paiement, à titre provisionnel : . de la somme de 2 583,61 € au titre des loyers et charges impayés au 7 janvier 2026, . d’une indemnité d’occupation égale, fixée provisoirement, au montant du loyer courant augmenté des charges avec intérêts de droit, jusqu’à la libération effective des lieux, . de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 5 mai 2026, l’OPH 05 actualise sa créance à la somme de 2 855,53 € et expose que Monsieur [R] a repris le paiement des loyers et le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [R] ne comparait pas ni personne pour lui.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment:

le bail des locaux passé sous seing privé en date du 6 juillet 2009 comportant une clause résolutoirele commandement de payerla dénonciation de la procédure au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception électronique,le décompte des loyers et charges impayésla mise en demeure d’Enquête Ressources et Situation des occupants la saisine de la CCAPEX, que l’action introduite par OPH 05 est recevable;

Sur la résiliation du bail et l’expulsion:

L’OPH 05 a fait délivrer à Monsieur [R] un commandement de payer les loyers en date du 21 mars 2025 visant la clause résolutoire faisant expressément mention d’un délai de deux mois à compter de ladite signification pour que la clause résolutoire produise ses effets.

Le délai de deux mois à l’issue du commandement de payer étant expiré sans que le défendeur ait réglé l’intégralité des sommes réclamées ni saisi le juge d’une demande de suspension de la clause résolutoire, les conditions d’acquisition de ladite clause sont réunies.

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire à la date du 21 mai 2025.

Monsieur [R] est depuis le 22 mai 2025 occupant sans droit ni titre des locaux.

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation :

L'article 7-a de la loi du 6 juillet 1989 énonce, comme le contrat de bail, que le locataire doit payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites et notamment le bail, et l’historique du compte locatif, Monsieur [R] est condamné à payer à l’OPH 05 la somme provisoire de 2 855,53 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 4 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’indemnité d’occupation:

Il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation due depuis la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié;

Monsieur [R] est condamné à payer à la société OPH 05 cette indemnité.

Sur les délais de paiement :

Compte tenu de l’absence d’opposition du bailleur , il y a lieu d’accorder à Monsieur [R] des délais de paiement et de suspendre la clause résolutoire prévue au bail tout en précisant que ce dernier sera résilié de plein droit si l’échéancier visé au dispositif de la présente décision n’est pas respecté ponctuellement.

Sur les dépens:

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de cette disposition, Monsieur [R] s’acquittera des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, et en matière de référé :

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir et dès à présent par provision, vu l’urgence, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

- CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail en date du 6/07/2009 sont réunies à la date du 21 mai 2025,

- DIT que les effets de la clause résolutoire seront suspendus et que cette clause sera réputée n’avoir jamais jouée si les délais ci-après sont respectés ;

- CONDAMNE Monsieur [R] à payer à l’OPH 05 la somme provisoire de 2 855,53 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 4 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- AUTORISE Monsieur [R] à s’en libérer, en sus du loyer courant charges incluses, par 23 versements mensuels égaux et successifs de chacun 118 euros , puis un 24 ème et dernier versement représentant le solde de la dette, intérêts inclus, le premier versement devant intervenir avant le 15 du mois suivant celui du jour de la signification du présent jugement ;

- DIT qu’à défaut d’un seul terme de paiement dans le délai prescrit, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, sans nouvelle décision judiciaire et que la clause résolutoire reprenant ses effets et le bail étant résilié, l’expulsion Monsieur [R] du [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 3] sera diligentée après expiration du délai légal de deux mois visé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique, le défendeur sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel indexé, provision pour charges en sus, et le sort des meubles et objets mobiliers garnissant le logement sera réglé par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

- CONDAMNE Monsieur [R] aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

- DEBOUTE pour le surplus.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 30 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge des Référés,