Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Gap
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00006
- Formation
- Chambre des Ventes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 566 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
JUGE DE L’EXECUTION
RG : n° RG 26/00006 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6HD Minute n°26/19
JUGEMENT DU JEUDI 04 JUIN 2026 CONSTATANT CARENCE D’ENCHÈRE
A l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de GAP, tenue le jeudi 04 juin 2026 par Margaux DATH, vice-présidente, juge de l’exécution, statuant à juge unique par délégation du Président du Tribunal judiciaire de GAP, assistée par Marine RIGNAULT, greffière
A été appelée la vente sur liquidation judiciaire.
A LA REQUETE DE :
MANDATAIRE LIQUIDATEUR POURSUIVANT :
LA S.A.S. LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [M] [P], mandataire judiciaire, dont l’étude secondaire est située 3 rue du Capitaine de Bresson - 05000 GAP
Agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI LES PATEGUES, immatriculée au RCS de GAP sous le n°433 609 740 ayant son siège social Les Patègues - 05140 ASPREMONT, nommé à ses fonctions par jugement du tribunal judiciaire de GAP en date du 14 janvier 2022, et pour l’exécution d’une ordonnance du juge commissaire rendue le 13 décembre 2024 et son arrêt confirmatif rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 27 novembre 2025
Représentée par la SELARL ALPAZUR AVOCATS, agissant par Me Nicolas WIERZBINKI, substitué à l’audience par Me Mike BORNICAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
PARTIE SAISIE :
La SCI LES PATEGUES, société civile immobilière, immatriculée au RCS de GAP sous le n°433 609 740 ayant son siège social Les Patègues - 05140 ASPREMONT
Non comparante, ni représentée
A l’appel des causes il a été constaté expressément que l’ensemble des formalités inhérentes à la vente forcée avaient été diligemment accomplies par le poursuivant, auquel il a été ainsi donné quittance du dépôt régulier au greffe du cahier des conditions de vente dans les formes réglementaires.
Me Mike BORNICAT, membre de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat inscrit au barreau des HAUTES ALPES a requis qu'il soit procédé à l'adjudication.
Il a été donné lecture de la désignation du bien à vendre en un lot unique se composant comme suit:
Sur la commune de ASPREMONT (05140), une maison d’habitation et un terrain, sis Lieudit LES PATEGUES , figurant au cadastre de la commune sous les références section ZE, n° de plan 80: La maison se composant: d’une entrée véranda, séjour, cuisine, cinq chambres, une salle de bain, wc, un grand garage attenant, avec sol et terrain attenant.
Il est précisé que ce bâtiment était à l’origine un hangar qui a été transformé par la suite en habitation sans aucune autorisation ni permis de construire.
La mise à prix à été fixée à 95.000€ avec possibilité de baisse de la mise à prix du quart en cas de carence d’enchère, outre les frais taxés à hauteur de 5.627,54€.
A l’ouverture des enchères, 90 secondes se sont écoulées sans qu’ aucune enchère n’ait été portée sur la mise à prix initiale.
Que conformément au cahier des conditions de vente, le bien a été remis en vente sur la mise à prix de 71.250 € sans qu’aucune enchère ne soit portée, de sorte que le tribunal a constaté la carence d’enchère.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
CONSTATE la carence d’enchère.
RENVOIE le mandataire liquidateur à mieux se pourvoir.
Ainsi prononcé par la Juge de l’exécution qui a signé avec la greffière.
La greffière La Juge de l’exécution
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Gap dans cette affaire ?
Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 26/00006.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.