Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---------------------

MINUTE N°: 26/00304 DU : 27 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/03438 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIM7

JAF CABINET 1

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [L] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/2861 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Me Tiffany VANDREPOTTE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [N] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2025/4631 du 24/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Alexandre ZEHNDER de la SCP ZEHNDER-AMOURETTE, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 09 Décembre 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 23 Janvier 2026

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de :

Monsieur [Q] [N] Né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] ;

et

Madame [B] [L] Née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] ;

Mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 6] ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Rappelle que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ;

Déboute Madame [B] [L] de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l'usage du nom de son époux ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 juin 2022 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales