Demande relative à un droit d'usage forestier ou rural
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 8 décembre 2022
- Numéro de rôle
- 22/02271
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 Décembre 2022
Minute n° 22/00429
RG N° : N° RG 22/02271 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2G4 3ème Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 05 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 11-20-1036
Monsieur [L] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.R.L. SCIAGE ET MAT-C Prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
INTIME
Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, chargée de la Mise en état,
Assistée de Sophie GUIMARAES, Greffier
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel de Me [Q] [V] représentant [L] [M] en date du 22 Septembre 2022
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à M. [L] [M] de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.
Le Greffier Le Président de chambre
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 décembre 2022, sous le numéro 22/02271.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.