Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 06 Août 2026 __________________________________________

DEMANDEUR :

Madame [R] [N] [Q] [Adresse 1] [Localité 1]

comparant en personne,

D'une part, DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [L] [Adresse 2] [Localité 2]

Madame [E] [B] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparants

D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 30 mars 2026 date des débats : 29 Juin 2026 délibéré au : 06 Août 2026

RG N° RG 26/00908 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOGS

COPIES AUX PARTIES LE : CCCE + CCC Mme [N] [Q] CCC M. [L] et Mme [B]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé du 1er février 2025, Madame [R] [N] [Q] a donné à bail à Monsieur [W] [L] et Madame [E] [B] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] [Localité 2], moyennant un loyer de 930 euros.

Par acte d'huissier en date du 3 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer à Madame [E] [B] un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.597 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 23 janvier 2026, Madame [R] [N] [Q] a fait citer Monsieur [W] [L] et Madame [E] [B], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 4.457 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 650 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 29 juin 2026, Madame [R] [N] [Q] actualise sa créance à la somme de 8.174 euros. Elle indique que Madame [E] [B] a quitté les lieux en mai 2025 en les laissant fortement dégradés.

Madame [E] [B] a comparu lors de l'audience du 30 mars 2026 pour indiquer qu'elle quittait les lieux.

Monsieur [W] [L], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Compte tenu de la reprise des lieux, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

Sur la demande en paiement, le bailleur réclame à l'audience une somme de 8.174 euros au titre du loyer depuis l'entrée dans les lieux. Il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [W] [L] et Madame [E] [B] au paiement de la somme de 8.174 euros avec intérêts à compter de la présente décision.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 650 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 3 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation :

Condamne Monsieur [W] [L] et Madame [E] [B] à payer à Madame [R] [N] [Q] la somme de 8.174 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [W] [L] et Madame [E] [B] à payer à Madame [R] [N] [Q] la somme de 650 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [W] [L] et Madame [E] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 juillet 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection